Cellule conformité IA
La Cellule Conformité IA de la DINUM est là pour vous aider à répondre aux questions juridiques, et rendre un avis formel quand c'est nécessaire.
Des questions sur la conformité de votre projet IA ?
Déployer de l'IA dans un service public soulève des questions auxquelles les équipes produit ne peuvent pas toujours répondre seules : est-ce que j'ai le droit d'utiliser ce système pour prendre des décisions automatiques sur des usagers ? Où dois-je stocker les données issues de cette transcription ? Mon algorithme traite-t-il équitablement tous les publics ?
La Cellule Conformité IA de la DINUM est là pour vous aider à répondre à ces questions, et rendre un avis formel quand c'est nécessaire.
Un cadre réglementaire dense, difficile à naviguer seul
Le règlement européen sur l'IA Ouvre une nouvelle fenêtre
Impose, pour les systèmes à haut risque (aide à la décision administrative, scoring, détection de fraude) des obligations de transparence, de supervision humaine, de gestion des biais et de traçabilité.
La loi SREN (Sécuriser et réguler l'espace numérique) Ouvre une nouvelle fenêtre
Impose une analyse de sensibilité des données avant tout recours au cloud commercial, avec des exigences d'hébergement SecNumCloud pour les données les plus sensibles.
Le RGESN (Référentiel général d'écoconception des services numériques) Ouvre une nouvelle fenêtre
Fournit le cadre de référence pour évaluer et réduire l'empreinte environnementale des services numériques, y compris ceux intégrant de l'IA.
Le RGPD Ouvre une nouvelle fenêtre
encadre tout traitement de données personnelles : base légale, droits des personnes, minimisation, et obligation d'analyse d'impact (AIPD) pour les traitements à risque.
La loi pour une République numérique Ouvre une nouvelle fenêtre
Pose les premières obligations d'explicabilité des décisions administratives algorithmiques, codifiées depuis au CRPA (Code des relations entre le public et l'administration).
Comment ça fonctionne ?
Vous saisissez la cellule par mail à conformiteia@numerique.gouv.fr en décrivant votre projet, les questions que vous vous posez, et l'état d'avancement.
En fonction du sujet, la cellule mobilise les bons interlocuteurs : experts juridiques et techniques de la DINUM, mais aussi, selon les cas, la cellule d'appui de la CNIL, la DITP, la DGAFP, le SIG, ou d'autres partenaires compétents.
Vous recevez en retour des recommandations, et si le sujet le justifie, un avis formel de la DINUM.
Foire aux questions
Toute administration de l'État : DSI/DNUM, équipe produit, incubateur ministériel, direction métier.
Un guichet de validation administrative préalable obligatoire. La saisine est volontaire, et l'objectif est de vous aider à avancer, pas de créer une étape de plus.
Une administration veut automatiser le traitement de demandes impliquant des décisions individuelles. La cellule aide à identifier les obligations applicables au titre de l'AI Act (système à haut risque ?), du CRPA (obligation d'information et de droit à l'explication), et du RGPD (AIPD, base légale du traitement automatisé).
Une équipe s'interroge sur le droit applicable à la transcription d'auditions avec une IA. La cellule analyse le régime de sensibilité des données au sens de la loi SREN, les conditions de stockage et de conservation au regard du RGPD, et les engagements contractuels à exiger du prestataire.
Un service veut évaluer l'impact environnemental d'un déploiement IA à grande échelle. La cellule mobilise les expertises nécessaires en s'appuyant sur le RGESN pour objectiver les coûts environnementaux et orienter vers des choix proportionnés.